Quelles obligations pour un ravalement de façade ?

31 janvier 2017

Au-delà de la dimension esthétique que comporte la réalisation de travaux de ravalement de façade, l'aspect réglementaire revêt également un caractère important qu'il convient de connaître lorsque l'on est propriétaire d'un bien immobilier, qu'il soit ou non en copropriété. Le point sur ce sujet.

Ce que dit la loi sur le ravalement de façade

Les articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précisent les obligations des propriétaires de biens immobiliers en termes de ravalement, lesquels doivent être en mesure de maintenir la façade et les accessoires apparents de l'habitation en bon état de fonctionnement. Autrement dit, le ravalement a pour but de conserver l'état du bâti, et ainsi de faire face aux dégradations liées aux intempéries, à la pollution et à l'usure du temps.

Un ravalement doit à ce titre être réalisé tous les dix ans.

Avant de se lancer et d'entreprendre des travaux de ravalement, il convient néanmoins de remplir un formulaire de déclaration préalable. A noter toutefois que le permis de construire peut être requis dans certains cas, notamment lorsque le bâtiment concerné est inscrit au titre des monuments historiques, ou encore lorsqu'il est situé sur un secteur sauvegardé.

Le ravalement de façade et la loi ALUR

Dans le cadre de la loi ALUR (pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové), les travaux de ravalement de façade réalisés à compter du 1er janvier 2017 entraîneront l'obligation de réaliser en parallèle des travaux d'isolation.

Il est à noter que, conformément à la législation, le ravalement doit concerner au moins 50% de la façade, cela hors ouvertures, et que l'isolation doit respecter les exigences thermiques de la  réglementation en vigueur, à savoir la RT 2012.

Copropriété et ravalement de façades

Concernant les biens immobiliers en copropriété, le ravalement répond à des règles précises, avec une répartition du coût des travaux entre tous les copropriétaires pour ce qui est des parties communes.

D'où l'importance de définir au préalable, en réunion de syndic, ce qui relève des parties privatives et des parties communes.

Pour information, les travaux de ravalement de façade sont considérés comme des travaux d'entretien, destinés à préserver l'état général du bâti, et doivent à ce titre faire l'objet d'un vote en Assemblée générale.

Dans tous les cas, la mise en œuvre d'un tel projet nécessite de faire établir des devis auprès de professionnels afin de chiffrer au plus près le coût à supporter pour chaque copropriétaire. Voire d'anticiper ce coût en constituant une provision spéciale pour travaux.

Aussi, si vous avez le projet d'effectuer le ravalement de la façade de votre bien immobilier, pensez à vous conformer aux exigences de la législation à cet effet. Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à prendre contact avec un courtier de La Maison Des Travaux, qui sera en capacité de vous orienter vers un professionnel compétent et fiable à proximité de votre domicile.

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