Envisager d’agrandir sa maison pour être plus à l’aise et éviter de déménager est un beau projet. Les travaux à réaliser pour créer cette partie de maison supplémentaire sont encadrés par une réglementation bien précise. La nature des autorisations à obtenir est fonction de la taille de l’extension. Voyons ce que dit la loi en matière d’autorisation pour une extension de maison.
Qu’est-ce qu’une extension de maison ?
On parle d’extension de maison lorsqu’on réalise un agrandissement qui communique directement avec la maison initiale. Pour cela, il est nécessaire que les ouvertures permettent d’accéder directement de l’une à l’autre. Si tel n’est pas le cas, il ne s’agit pas d’une extension de maison mais d’une construction accolée, ce qui nécessite l’obtention d’un permis de construire.
L’agrandissement de maison est réalisé soit au sol soit en hauteur. Au sol, on a le choix entre une construction classique et une véranda. La création de ces pièces supplémentaires engendre des travaux conséquents et modifie le paysage. Elle ne peut donc être réalisée sans obtenir d’autorisation.
Selon la taille de l’agrandissement réalisé, la loi diffère. Trois paliers existent : les extensions de maison de moins de 5 m2, de moins de 40 m2 et de plus de 40 m2.
L’extension de moins de 5 m2
Agrandir une pièce ou faire construire une petite pièce supplémentaire entre dans le cadre de l’extension de maison sans permis et ne nécessite pas d’autorisation spécifique tant que la surface créée ne dépasse pas 5 m2. Ces 5 m2 supplémentaires doivent être mobilisés en une seule fois. Il est toutefois possible de les distribuer distinctement dans la maison sur deux années différentes (2 m2 de plus dans la salle de bain une année et 3 m2 de plus dans l’arrière-cuisine l’année suivante, par exemple).
L’extension de moins de 40 m2
Dans le cas de la réalisation d’un agrandissement de maison de moins de 40 m2, l’obtention d’un permis de construire n’est pas demandée. Une simple déclaration de travaux préalable est nécessaire. La mairie étudie alors le projet qu’elle valide ou demande des ajustements. Pour être concerné par cette situation, il faut toutefois que la maison se trouve dans une zone urbaine comportant un PLU (plan local d’urbanisme). Dans le cas contraire, la surface permettant d’éviter le permis de construire est ramenée à 20 m2.
L’autre prérequis concerne la surface de plancher après travaux. La surface de plancher correspond à la surface totale de la maison et de l’extension sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m minimum une fois l’agrandissement terminé. Cette dernière ne doit pas excéder 150 m2. Si sa superficie est supérieure à ce plafond, alors le permis de construire est obligatoire et doit s’accompagner de l’intervention d’un architecte qui réalisera un plan pour agrandir la maison.
L’extension de plus de 40 m2
Dans le cadre de la création d’une extension de plus de 40 m2, la question ne se pose pas. Le permis de construire extension s’impose. Le Cerfa 13406*05 est à compléter.
