Envisager un projet d' agrandissement de maison nécessite de connaître les autorisations extension maison en vigueur. En 2025, la réglementation varie selon la superficie : pour une construction inférieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU), une déclaration préalable suffit, au-delà, un permis de construire s'impose. Si l'extension porte la surface totale à plus de 150 m², le recours à un architecte devient obligatoire. Découvrons les détails de cette réglementation.

 

Agrandissement maison ou extension : définitions et différences

L'agrandissement maison et l'extension sont souvent considérés comme synonymes, mais des nuances importantes existent dans la réglementation française. Comprendre ces différences est essentiel avant d'entamer tout projet d'amélioration de votre maison individuelle.

 

Extension habitation : que dit la réglementation ?

Selon la réglementation française en vigueur en 2025, une extension correspond à un agrandissement disposant d'un lien physique et fonctionnel avec la maison existante. Les autorisations nécessaires varient selon la surface créée :

  • Pour une extension jusqu'à 5 m², aucun permis n'est nécessaire
  • Entre 5 m² et 40 m² (en zone urbaine avec PLU), une simple déclaration préalable suffit
  • Au-delà de 40 m², un permis de construire devient obligatoire

Depuis janvier 2023, la RE2020 s'applique également aux extensions, avec un objectif de sortie des énergies fossiles dès 2025 et des exigences renforcées en matière d'isolation et de confort thermique.

 

Construction extension maison : lien avec la maison existante

L'élément déterminant d'une extension est sa communication directe avec le bâtiment principal. Il est nécessaire que des ouvertures existantes permettent d'accéder directement de l'une à l'autre. Sans cette continuité, il s'agit d'une construction accolée, soumise à des règles différentes.

Dans le cadre d'une extension, plusieurs options s'offrent à vous, comme une extension en bois qui allie esthétique et performance énergétique. Pour vous accompagner dans votre projet, nos conseillers vous proposent un service personnalisé afin de respecter toutes les normes en vigueur tout en concrétisant votre vision.

 

Extension maison : autorisation selon la surface et le PLU

Les autorisations requises pour votre projet d'extension dépendent principalement de trois facteurs : la surface créée, la localisation de votre terrain (zone PLU ou non) et la surface totale après travaux. Comprendre ces seuils est essentiel pour entamer les démarches appropriées.

 

Moins de 5 m² : aucune autorisation

Pour les très petites extensions de maison n'excédant pas 5 m², aucune autorisation spécifique n'est requise. Cette exemption concerne par exemple l'agrandissement d'une pièce existante ou la création d'un petit espace supplémentaire comme un cellier.

Ces 5 m² supplémentaires doivent être mobilisés en une seule fois. Toutefois, il est possible de les distribuer sur plusieurs années (par exemple, 2 m² pour agrandir une salle de bain une année et 3 m² pour l'arrière-cuisine l'année suivante).

 

Extension moins de 20 m² hors zone PLU : déclaration préalable

Pour les terrains situés hors des zones couvertes par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), une déclaration préalable de travaux est exigée pour toute extension entre 5 et 20 m². Cette procédure simplifiée permet à la mairie d'évaluer votre projet sans la complexité d'un permis complet.

La déclaration doit être déposée en mairie avec les plans détaillés de votre projet. Le délai d'instruction est généralement d'un mois, permettant un démarrage relativement rapide des travaux après validation.

 

Déclaration de travaux 40m2 en zone urbaine

Dans les zones urbaines disposant d'un PLU, le seuil pour la déclaration préalable est relevé à 40 m². Cette mesure, instaurée pour faciliter les projets d'extension en milieu urbain, vous permet de réaliser des agrandissements conséquents avec une procédure administrative allégée.

Un point crucial à surveiller : si votre surface de plancher totale (maison existante + extension) dépasse 150 m² après travaux, vous devrez obligatoirement recourir à un architecte, même si vous restez sous le seuil des 40 m².

 

Au-delà de 40 m² : permis de construire extension

Pour toute extension maison dépassant 40 m², le permis de construire extension devient obligatoire, quelle que soit la zone d'implantation. Cette procédure plus complète nécessite le dépôt du formulaire Cerfa 13406*05 accompagné d'un dossier complet incluant plans, coupes et élévations.

Le délai d'instruction standard est de deux mois pour une maison individuelle, mais peut être prolongé dans certaines situations (secteur protégé, consultation d'organismes particuliers). L'intervention d'un architecte est obligatoire si la surface totale après travaux dépasse 150 m².

 

Tableau récapitulatif des autorisations selon la surface

Surface de l'extension Zone Type d'autorisation Recours à un architecte
Moins de 5 m² Toutes zones Aucune autorisation Non
5 à 20 m² Hors zone PLU Déclaration préalable Non*
5 à 40 m² Zone urbaine avec PLU Déclaration préalable Non*
Plus de 40 m² Toutes zones Permis de construire Non*

*Sauf si la surface totale après travaux dépasse 150 m²

 

Autorisation extension maison en hauteur : la surélévation

La surélévation est une alternative intéressante à l'extension latérale lorsque l'espace au sol est limité. Cette construction verticale permet d'augmenter la surface habitable sans réduire le terrain disponible. Contrairement à l'extension au sol, la surélévation de maison modifie considérablement l'aspect extérieur du bâtiment et nécessite une attention particulière aux autorisations administratives.

 

Surelevation maison : quelles règles de surface ?

Pour réaliser une surélévation de maison, différentes règles s'appliquent selon la surface créée. Pour une surélévation inférieure à 5 m², aucune autorisation spécifique n'est requise. Entre 5 et 40 m², une déclaration préalable de travaux suffit si votre maison se trouve dans une zone urbaine avec PLU. Cependant, si la surface totale après travaux dépasse 150 m², le permis de construire devient obligatoire. Dans les zones sans PLU, le seuil pour la déclaration préalable est abaissé à 20 m². Toute surélévation doit également respecter la réglementation thermique en vigueur, avec l'application de la RE2020 pour les projets actuels.

 

Surélévation et permis de construire : cas obligatoires

Le permis de construire pour une surélévation est systématiquement exigé dans plusieurs situations. D'abord, lorsque la surface créée dépasse 40 m². Ensuite, quand le projet porte la surface totale habitable à plus de 150 m², auquel cas le recours à un architecte devient également obligatoire. L'intervention de ce professionnel est essentielle pour évaluer la faisabilité technique du projet, notamment la capacité des fondations et des murs porteurs à supporter la charge supplémentaire. L'architecte veillera également au respect des règles d'urbanisme locales et à l'intégration harmonieuse de la surélévation avec la construction existante, tout en optimisant la performance énergétique de l'ensemble.

 

Demande autorisation extension maison : démarches administratives pas à pas

Réaliser une extension de maison nécessite de respecter un processus administratif précis. Pour obtenir l'autorisation nécessaire, suivez ces étapes essentielles :

  • Déterminer le type d'autorisation requise selon la surface (déclaration préalable pour moins de 40 m² ou permis de construire au-delà)
  • Télécharger le formulaire Cerfa approprié (1340615 pour un permis de construire ou 1670201 pour une déclaration préalable)
  • Constituer un dossier complet avec plans, photographies et exemplaires supplémentaires demandés
  • Déposer votre dossier en mairie ou par voie dématérialisée (obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants)
  • Conserver précieusement l'avis de réception daté qui marque le début du délai d'instruction
  • Prévoir le paiement de la taxe d'aménagement (applicable dès 5 m² de surface créée)

 

Constituer le dossier : formulaires Cerfa et pièces

La constitution du dossier est une étape déterminante. Le formulaire Cerfa doit être complété avec précision, accompagné des documents exigés : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice descriptive et photographies. Pour les extensions de plus de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire. Veillez à fournir tous les exemplaires supplémentaires demandés, notamment si votre projet se situe dans une zone protégée nécessitant des consultations spécifiques.

 

Délais d'instruction et durée de validité de l'autorisation

Le délai d'instruction standard pour une déclaration préalable est d'un mois, tandis que pour un permis de construire de maison individuelle, il est de deux mois. Ce délai peut être prolongé si votre projet se situe dans un secteur protégé (ABF) ou nécessite des consultations particulières. L'autorisation obtenue est valable trois ans et peut être prolongée deux fois pour une année supplémentaire. Sans réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction, votre demande est considérée comme tacitement acceptée, sauf exceptions.

 

Affichage du permis ou de la déclaration sur le terrain

Dès l'obtention de votre autorisation, vous devez procéder à son affichage sur le terrain, visible depuis la voie publique, sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm de longueur et de largeur. Cet affichage doit mentionner le numéro d'autorisation, la nature des travaux, la surface créée, et doit être maintenu pendant toute la durée du chantier. Cette formalité est essentielle car elle marque le début du délai de recours des tiers (2 mois). Il est recommandé de faire constater cet affichage par un commissaire de justice pour sécuriser votre projet.

 

Cas particuliers : site protégé, Bâtiments de France et ABF

 

Extension bâtiment en zone classée

En site protégé, la réalisation d'une extension est soumise à des règles spécifiques, bien plus strictes que dans les zones ordinaires. Toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment situé en zone classée nécessite une autorisation, même pour des extensions inférieures à 5 m². La situation du terrain détermine les démarches à suivre : si votre propriété se trouve dans un périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique, vous devez impérativement consulter l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) avant d'entamer tout projet.

 

Autorisation nécessaire en site protégé

Pour obtenir l'autorisation en site protégé, vous devez préparer un dossier détaillé comprenant plans, photographies et description précise des travaux envisagés. L'administration évalue votre projet selon la réglementation spécifique à la zone. Attention : ignorer ces obligations constitue une infraction au code de l'urbanisme passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 7 500 € d'amende. Les travaux réalisés sans accord peuvent faire l'objet d'une obligation de démolition et de remise en état des lieux.

 

Travaux sans autorisation : sanctions et cas de récidive

Réaliser des travaux sans les autorisations requises constitue une infraction au code de l'urbanisme, exposant le contrevenant à de lourdes sanctions. Selon la réglementation en vigueur, vous risquez une amende allant de 1 200 € à 300 000 € selon la nature et l'ampleur des travaux réalisés. En cas de non-respect des règles d'urbanisme, la justice peut également ordonner la remise en conformité ou la démolition complète de la construction.

  • Amende financière pouvant atteindre 6 000 € par m² de surface construite illégalement
  • Obligation de remise en état ou démolition de la construction non autorisée
  • En cas de récidive, peine d'emprisonnement de six mois en plus de l'amende

 

FAQ : vos questions sur l'autorisation d'extension de maison

 

Quelle surface autorisée pour une extension ?

La surface maximale d'une extension n'est pas limitée mais nécessite différentes autorisations selon la taille et la surface de plancher totale après travaux.

 

Comment savoir si on a le droit de faire une extension ?

Consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune et vérifiez les servitudes éventuelles avant d'entamer toute démarche administrative.

 

Quelle extension sans permis de construire ?

Les extensions jusqu'à 40 m² en zone urbaine avec PLU nécessitent seulement une déclaration préalable de travaux si la surface totale reste inférieure à 150 m².

 

Permis de construire à partir de combien de m² ?

Le permis de construire est obligatoire pour toute extension dépassant 40 m² ou 20 m² hors zone urbaine avec dépôt du Cerfa 13406*05.

 

PC ou DP : quelle différence ?

La Déclaration Préalable (DP) concerne les petits projets avec instruction d'un mois, tandis que le Permis de Construire (PC) vise les projets importants avec délai de deux mois.